DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Selon l’art. 22, al. 1 LAT (loi fédérale sur l’aménagement du territoire), aucune construction ou installation ne peut être créée
ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente.

Deux procédures, décrites ci-dessous, sont possibles :

Constructions de minime d’importance, régies par l’art. 64 RELATeC (dimensions maximales : longueur et largeur 8 m, hauteur au faîte 3,5 m, hauteur à l’intersection de la façade et de la corniche 2,8 m, hauteur toit plat 2,8 m, saillies d’avant-toit 0,6 m), seule une mise à l’enquête restreinte est requise. Les objets dépassants ces limites ne sont plus considérées comme construction de peu d’importance et
seront traités selon la procédure ordinaire
de permis de construire, avec mise à
l’enquête publique.

Dans les deux cas, le requérant dépose son
projet en 4 exemplaires auprès du secrétariat
communal. Le dossier doit contenir : les fiches
de requête, un plan de situation cadastrale
signé du géomètre et les plans de l’ouvrage.


Formulaires téléchargeables sous :

http://admin.fr.ch/seca/fr/pub/dokumentation/formularebaubewilligung.htm