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Permis de construire
DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Selon l’art. 22, al. 1 LAT (loi fédérale sur l’aménagement du territoire), aucune construction ou installation ne peut être créée
ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente.

Deux procédures, décrites ci-dessous, sont possibles :

Constructions de minime d’importance,traitées selon la procédure simplifiée et régies par l'art. 85 RELATeC : 
- les travaux d'entretien, de réparation, de rénovation de façade et de toitures qui modifient sensiblement l'aspect de l'ouvrage;
- les changements de système de chauffage;
- les changements d'affectation de locaux qui ne nécessitent pas de travaux;
- les installations solaires d'une suface maximale de 50 m2;
- les autres constructions et installations de peu d'importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail, telles qu'antennes radio, abris pour petits animaux, garage, couvert à voitures, jardin d'hiver non chauffé, etc.

Obligation de permis selon la procédure ordinaire - art. 84 RELATeC :
- la construction de nouveaux bâtiments, les agrandissements;
- les réparations et transformations modifiant la structure du bâtiment;
- les changements d'affectation avec travaux;
- les installations solaires de plus de 50 m2;
- les ouvrages de génie civil;
- etc.

Dans les deux cas, le requérant dépose son
projet en 4 exemplaires auprès du secrétariat
communal. Le dossier doit contenir : les fiches
de requête, un plan de situation cadastrale
signé du géomètre et les plans de l’ouvrage.


Formulaires téléchargeables sous :
http://www.fr.ch/seca/fr/pub/documentation/documentation/fiches_requetes.htm

 
         
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